Conditions générales de vente et de services

JMT Consulting SRL (CHASSISEXPRESS)

Siège social : Chaussée de Malines 455 Boîte 1, 1950 Kraainem
N° d’entreprise : 1008.217.208
TVA : BE 1008.217.208
Tél : 0488703708
Email : repare@chassisexpress.be

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente et de services (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société J.M.T. Consulting S.R.L. (ci-après « le Vendeur ») et ses clients professionnels et particuliers (ci-après « le Client »). Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures et sont soumises au droit belge.

APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

1.1. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services réalisées par le Vendeur.

1.2. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, notamment sur toutes conditions générales d’achat.

1.3. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

COMMANDES

2.1. Validation de la commande

Toute commande n’est définitive qu’après versement d’un acompte de 40% du montant total TVAC.

Un bon de commande ou devis détaillé, daté et signé par le Client est requis, avec les positions, dimensions et sens d’ouverture paraphés pour les châssis et portes.

Pour les consommateurs, conformément au Code de droit économique belge, un délai de réflexion peut être applicable selon les conditions de vente.

2.2. Sous-traitance

Pour les travaux de sous-traitance, l’entrepreneur doit fournir :

Des plans détaillés

La réception de sa marchandise avant le début des travaux
Une validation écrite des spécifications techniques

PRIX ET CONDITIONS FINANCIÈRES

3.1. Validité des offres

Les devis sont valables 15 jours à compter de leur émission

Les prix sont révisables en cas de fluctuation des coûts (matières premières, taux de change, etc.)

3.2. Prix

Tous les prix s’entendent TVAC (Transport, emballage, frais compris)

Un deuxième acompte de 40% sera exigé pour la sortie de fabrication de vos châssis ainsi que leurs livraison.

Le solde est payable par virement bancaire à la réception de la facture après le placement de vos châssis.

Conformément à la loi belge, tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 12% l’an

3.3. Révision des prix

En cas de révision des prix, celle-ci sera calculée selon la formule suivante: P = p × (0,40 × s/S + 0,40 × i/I + 0,20)

P = nouveau prix

p = prix initial du contrat

s = salaires en vigueur à la date de révision

S = salaires en vigueur à la date d’établissement du prix initial

i = indice des matériaux à la date de révision

I = indice des matériaux à la date d’établissement du prix initial
Toute révision de prix sera notifiée par écrit au Client avec justification des indices utilisés

DÉLAIS ET LIVRAISON

4.1. Délais

Les délais sont donnés à titre indicatif

Aucune pénalité ne peut être réclamée en cas de retard

Le Client est informé dès que le matériel est prêt

4.2. Livraison et pose

Le Client doit prendre livraison dans les 8 jours suivant l’avis de mise à disposition

Un rendez-vous de pose doit être fixé et respecté par les deux parties
La présence du Client est requise lors de la livraison/pose

MODIFICATIONS ET ANNULATIONS

5.1. Modifications

Aucune modification de commande n’est acceptée après signature, les produits étant fabriqués sur mesure

Les modifications de maçonnerie effectuées entre la prise de mesures et la pose sont aux risques du Client

5.2. Annulations

Toute annulation entraîne une indemnité minimum de 15% du montant global.
Les produits déjà commandés et/ou achetés seront facturés intégralement.

GARANTIES ET RÉCLAMATIONS

6.1. Réception et acceptation

La réception des travaux est effectuée le jour de la fin du chantier !

Toute réclamation doit être formulée par lettre recommandée dans les 5 jours ouvrables

Pour les consommateurs, les garanties légales prévues par le Code civil belge s’appliquent

6.2. Garanties spécifiques

Garantie de 2 ans pièces et main d’œuvre sur l’ensemble des produits et travaux fournis par le Vendeur

Les défauts de vitrage sont garantis selon les normes professionnelles (visibilité à 3 mètres)

Les déplacements pour expertise seront facturés si le défaut n’est pas reconnu

Le Vendeur n’est pas responsable des résidus d’anciens joints ou silicone
La garantie ne couvre pas l’usure normale, les dommages dus à un usage inapproprié, un défaut d’entretien ou une modification non autorisée par le Vendeur

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

7.1. Les marchandises livrées restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. En cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de reprendre les marchandises livrées sans autorisation préalable du Client.

7.2. Les risques sont toutefois transférés au Client dès la livraison des marchandises, ce dernier assumant dès lors la responsabilité de leur garde et de leur conservation.

CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX

8.1. Obligations du Client :

Le Client s’engage à garantir un accès libre et sécurisé au chantier pendant toute la durée des travaux

Le Client doit assurer la disponibilité d’une alimentation électrique (220V) et d’un point d’eau à proximité immédiate du lieu d’intervention

Les zones de travail doivent être dégagées de tout mobilier ou obstacle dans un rayon de 2 mètres autour des châssis à remplacer

Le Client doit signaler avant le début des travaux tout problème structurel ou particulier pouvant affecter l’installation

8.2. Conditions techniques :

Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’exécution des travaux si les conditions de sécurité ne sont pas réunies

Un supplément pourra être facturé en cas de difficultés d’accès non signalées lors de l’établissement du devis
Les travaux de finition (peinture, plafonnage intérieur, etc.) ne sont pas inclus sauf mention contraire dans le devis

IMPRÉVUS TECHNIQUES

9.1. En cas de découverte d’imprévus techniques lors de l’exécution des travaux (problèmes structurels, présence d’humidité, d’amiante, etc.), le Vendeur en informera immédiatement le Client.

9.2. Un devis complémentaire sera établi pour les travaux supplémentaires nécessaires. Le Client disposera d’un délai de 48 heures pour accepter ce devis complémentaire.

9.3. En cas de refus du devis complémentaire, le Vendeur pourra :

Soit poursuivre les travaux initialement prévus sans garantie concernant les problèmes techniques identifiés

Soit résilier partiellement ou totalement le contrat, avec remboursement proportionnel des sommes versées, déduction faite des travaux déjà réalisés et des matériaux commandés

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

10.1. Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont destinées exclusivement à l’usage de J.M.T. Consulting S.R.L. et ne seront en aucun cas cédées, louées ou transmises à des tiers.

10.2. Ces données sont collectées aux seules fins de :

Exécution du contrat (livraison, facturation, SAV)

Amélioration de nos services et produits

Communication avec le Client concernant ses commandes et services

10.3. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant en contactant le Vendeur par courrier ou email.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. Tous les documents, images, plans, dessins techniques, logos, et autres éléments fournis par le Vendeur restent sa propriété exclusive.

11.2. Le Client s’interdit formellement toute reproduction, partage, transmission ou utilisation de ces éléments à d’autres fins que celles prévues dans le cadre de l’exécution du contrat, sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur.

11.3. Toute violation de cette clause pourra donner lieu à des poursuites judiciaires et au paiement de dommages et intérêts.

DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES CONSOMMATEURS

12.1. Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter du contrat sans avoir à motiver sa décision.

12.2. Ce délai commence à courir le jour de la conclusion du contrat de service ou le jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui.

12.3. Exceptions au droit de rétractation :

Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés (châssis sur mesure)

Services pleinement exécutés si l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur

12.4. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision par écrit (lettre recommandée, email) en utilisant le formulaire type de rétractation disponible sur demande ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.

12.5. En cas de rétractation valable, le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord contraire.

FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure : guerre, incendie, inondation, grève, intervention des autorités publiques, perturbations économiques majeures, épidémies, pandémies, conditions météorologiques exceptionnelles, etc. Ces événements déchargent le Vendeur de toute responsabilité et peuvent justifier la suspension ou la résiliation du contrat sans indemnité.

CLAUSE DE DIVISIBILITÉ

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables en vertu d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

RÈGLEMENT DES LITIGES

15.1. Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

15.2. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire.

15.3. En cas de litige avec un consommateur, le Service de Médiation pour le Consommateur de Belgique peut être saisi.

15.4. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire où se situe le siège social du Vendeur.